Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 17 août 2026

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations de LOBA Créations® et de ses clients dans le cadre de la vente des produits proposés par LOBA Créations®.

Elles s’appliquent à l’ensemble des commandes passées :

• directement sur le site internet de LOBA Créations®;

• par échange direct avec LOBA Créations®;

• sur devis, notamment pour les commandes personnalisées, professionnelles ou en grande quantité;

• par des clients particuliers ou professionnels.

Les présentes CGV sont applicables à toute commande, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit entre LOBA Créations® et le client.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Lorsqu’une commande fait l’objet d’un devis, l’acceptation et la signature du devis par le client emportent acceptation des présentes CGV.

Article 2 — Identité du vendeur

LOBA Créations®
Klémy COUTON
Micro-entreprise / Entrepreneur individuel
SIRET : 953 986 999 00019
Adresse : 30980 Langlade, France
E-mail:lobacreation.contact@gmail.com

LOBA Créations® bénéficie du régime de la franchise en base de TVA.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Article 3 — Produits

LOBA Créations® propose notamment des créations artisanales destinées aux animaux et à leurs propriétaires, ainsi que des bijoux, accessoires, porte-clés et autres créations personnalisées.

Les produits sont réalisés artisanalement et peuvent être fabriqués à la main et/ou à l’aide d’outils de création et de personnalisation.

En raison de leur caractère artisanal, de légères variations de couleur, de forme, de texture, de positionnement des éléments ou de finition peuvent exister entre deux créations.

Ces variations, lorsqu’elles n’affectent pas la fonctionnalité ou l’usage normal du produit, ne constituent pas en elles-mêmes un défaut de conformité.

Les photographies, illustrations et visuels présentés sur le site ou sur les supports de communication sont destinés à présenter les produits aussi fidèlement que possible. Ils ne peuvent garantir une reproduction parfaitement identique, notamment en raison des réglages des écrans, des matériaux utilisés et du caractère artisanal des créations.

Pour les créations personnalisées, le client est responsable des informations communiquées à LOBA Créations® pour la réalisation de la commande, notamment des noms, textes, dimensions, couleurs ou autres éléments de personnalisation.

Article 4 — Devis et commandes sur mesure

Pour certaines commandes, notamment les commandes professionnelles, les commandes en quantité importante ou les créations particulières, LOBA Créations® peut établir un devis personnalisé.

Les devis sont valables pendant 30 jours à compter de leur date d’émission, sauf indication contraire mentionnée directement sur le devis.

Le devis précise notamment, selon la nature de la commande :

• les produits commandés ;

• les quantités ;

• les éventuelles personnalisations ;

• le prix ;

• les frais de livraison, le cas échéant ;

• les délais estimatifs de fabrication et/ou de livraison ;

• les conditions de paiement.

Le devis accepté et signé par le client constitue un engagement contractuel entre les parties.
La commande est considérée comme définitivement validée après :

1. acceptation et signature du devis ;

2. acceptation des présentes CGV ;

3. réception du paiement requis conformément aux conditions indiquées dans le devis.

Pour les créations personnalisées, la fabrication ne débute qu’après validation définitive de l’ensemble des éléments nécessaires à leur réalisation.

Toute modification demandée par le client après validation du devis pourra entraîner une modification du prix et/ou du délai, soumise à l’acceptation du client.

Article 5 — Prix

Les prix sont indiqués en euros.
LOBA Créations® bénéficie du régime de la franchise en base de TVA.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Les prix applicables sont ceux indiqués au moment de la validation de la commande ou sur le devis accepté.
LOBA Créations® se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire est sans incidence sur les commandes déjà validées.

Les frais de livraison, lorsqu’ils ne sont pas inclus dans le prix du produit, sont indiqués avant la validation définitive de la commande ou directement sur le devis.

Article 6 — Conditions de paiement

Le paiement s’effectue selon les modalités indiquées sur le site, le devis ou la facture.

Pour les commandes réalisées sur devis, les conditions suivantes s’appliquent, sauf indication contraire expressément mentionnée sur le devis.
Commandes d’un montant inférieur ou égal à 100 €:
Le règlement intégral du montant de la commande est exigé lors de l’acceptation et de la signature du devis.

Commandes d’un montant supérieur à 100 €:
Un acompte correspondant à 50 % du montant total de la commande est exigé lors de l’acceptation et de la signature du devis.
Le solde de 50 % est dû avant l’expédition ou la remise de la commande au client.

La fabrication de la commande ne débute qu’après réception du paiement requis et validation définitive des éléments nécessaires à sa réalisation.
Sauf accord contraire, les règlements sont effectués par virement bancaire selon les coordonnées communiquées par LOBA Créations®.

En cas de non-paiement, LOBA Créations® se réserve le droit de suspendre la fabrication ou l’exécution de la commande jusqu’à régularisation de la situation.

Pour les clients professionnels, des conditions de paiement différentes peuvent être convenues par écrit et précisées sur le devis ou la facture.

Article 7 — Disponibilité et fabrication

Les produits standards sont proposés sous réserve de disponibilité.
Les créations personnalisées sont réalisées à la demande du client.

Les délais de fabrication indiqués sur le site, dans les échanges avec le client ou sur les devis sont donnés à titre indicatif, sauf engagement exprès sur un délai ferme.
Le délai de fabrication commence à courir à compter de la réception du paiement requis et de la validation définitive des éléments nécessaires à la réalisation de la commande.
En cas de retard dû à un événement indépendant de la volonté de LOBA Créations®, le client en sera informé dans les meilleurs délais.

Article 8 — Livraison

Les produits sont expédiés à l’adresse communiquée par le client lors de la commande.
Le client est responsable de l’exactitude des informations de livraison communiquées à LOBA Créations®.
En cas d’erreur dans l’adresse communiquée par le client entraînant une nouvelle expédition, les frais supplémentaires pourront être facturés au client.

Les commandes sont expédiées via Mondial Relay ou La Poste.
LOBA Créations® se réserve le choix du transporteur en fonction de la nature de la commande, de sa destination et des contraintes logistiques.

Lorsque l'expédition est effectuée par Mondial Relay, le client sera invité à sélectionner son point relais via le système de sélection mis à disposition par le transporteur. À défaut de choix effectué dans un délai raisonnable, LOBA Créations® pourra sélectionner un point relais situé à proximité de l'adresse communiquée par le client.
LOBA Créations® ne peut être tenue responsable des retards imputables au transporteur après remise du colis à celui-ci.

À réception, le client est invité à vérifier l’état apparent du colis et de son contenu.
En cas d’anomalie ou de dommage constaté à la réception, le client est invité à contacter rapidement LOBA Créations et à conserver, dans la mesure du possible, les éléments permettant de constater le dommage.

Article 9 — Droit de rétractation

Pour les ventes à distance conclues avec un client consommateur, celui-ci dispose, pour les produits éligibles, d’un délai légal de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Le droit de rétractation ne s’applique notamment pas aux produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
Ainsi, les créations réalisées spécifiquement selon les demandes du client ou comportant une personnalisation demandée par celui-ci ne peuvent pas faire l’objet d’une rétractation au titre de ce dispositif, sous réserve des garanties légales applicables.

Le droit de rétractation ne remet pas en cause les garanties légales dont bénéficie le consommateur.

Pour les clients professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation pour les consommateurs ne s’applique pas, sous réserve des dispositions légales éventuellement applicables à la situation concernée.

Article 10 — Retours et remboursements

Lorsqu’un produit est éligible au droit de rétractation, le client peut retourner le produit dans le délai légal de 14 jours, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf lorsque le produit livré est défectueux, non conforme à la commande ou lorsque LOBA Créations® a accepté de prendre ces frais à sa charge.
Le produit doit être retourné dans un état permettant sa remise en vente, avec ses éventuels accessoires et éléments, sous réserve des dispositions légales applicables.

Les produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du client ne peuvent pas être retournés au titre du droit de rétractation, sous réserve des garanties légales applicables.

Article 11 — Garanties légales

Les produits vendus aux consommateurs bénéficient des garanties légales applicables, notamment :

• de la garantie légale de conformité, prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation ;

• de la garantie légale contre les vices cachés, prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée par LOBA Créations.

Les variations normales liées au caractère artisanal d’une création, lorsqu’elles ne constituent pas un défaut de conformité, ne sont pas considérées comme des défauts couverts par les garanties légales.

Article 12 — Utilisation et entretien des produits

Le client est tenu d’utiliser les produits conformément à leur destination et aux éventuelles recommandations communiquées par LOBA Créations®.
Une usure normale liée à l’utilisation du produit, notamment lorsqu’il est destiné à être porté ou utilisé par un animal, ne constitue pas en elle-même un défaut de conformité. Les produits peuvent naturellement être soumis à des frottements, salissures, ou autres sollicitations liées à leur utilisation.

LOBA Créations® ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit, d’une utilisation non conforme à sa destination, d’une modification effectuée par le client ou par un tiers, ou d’une détérioration résultant d’un usage anormal.

LOBA Créations® ne saurait être tenue responsable des dommages résultant notamment :

• d’une mauvaise utilisation du produit ;

• d’une utilisation non conforme à sa destination ;

• d’une modification du produit effectuée par le client ou par un tiers ;

• d’une détérioration résultant d’un usage anormal ;

• du non-respect des recommandations d’utilisation ou d’entretien communiquées.

Pour les accessoires destinés aux animaux, le client reste responsable de l’utilisation du produit avec son animal et doit s’assurer que le produit est adapté à son usage.

Article 13 — Responsabilité

LOBA Créations® ne saurait être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsque ceux-ci résultent d’un événement indépendant de sa volonté ou constitutif d’un cas de force majeure.

LOBA Créations® ne peut notamment être tenue responsable des perturbations liées aux services de transport, aux réseaux de communication, aux prestataires techniques ou à tout autre événement extérieur échappant raisonnablement à son contrôle.

Article 14 — Commandes professionnelles

Les présentes CGV s’appliquent également aux clients professionnels, sauf conditions particulières convenues par écrit.
Pour les commandes professionnelles réalisées sur devis, les quantités, tarifs, délais, modalités de paiement et éventuelles conditions spécifiques sont précisés sur le devis.

Les commandes destinées à la revente peuvent faire l’objet de conditions commerciales spécifiques.

Toute commande professionnelle personnalisée ou fabriquée spécialement à la demande du client ne pourra être annulée après le début de sa fabrication, sauf accord exprès de LOBA Créations® ou disposition légale contraire applicable.

Article 15 — Propriété intellectuelle et marque LOBA Créations

L’ensemble des éléments présents sur le site et les supports de communication de LOBA Créations®, notamment les textes, photographies, illustrations, créations, modèles, logos, graphismes, designs et éléments visuels, est protégé par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable et écrite de LOBA Créations® est interdite.

LOBA Créations® est une marque déposée auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).
La marque est protégée pour les produits et services désignés lors de son dépôt, notamment dans les classes 14, 18 et 25.

L’utilisation, la reproduction, l’imitation ou l’exploitation du nom « LOBA Créations », du logo, de l’identité visuelle ou de tout élément distinctif de la marque, sans l’autorisation préalable et écrite de LOBA Créations®, est interdite dans les limites des droits conférés par le dépôt de marque et les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.

Article 16 — Photographies des créations

Sauf opposition expresse du client avant la réalisation de la commande, LOBA Créations® pourra photographier les créations réalisées et utiliser ces photographies à des fins de présentation, de communication et de promotion de son activité, notamment sur son site internet et ses réseaux sociaux.

Lorsque la création comporte des éléments permettant d’identifier personnellement le client, LOBA Créations® s’engage à ne pas communiquer ces données à des fins promotionnelles sans son accord lorsque celui-ci est requis.

Article 17 — Données personnelles

LOBA Créations® collecte et traite les données personnelles nécessaires à la gestion des commandes et de la relation client.

Ces données peuvent notamment comprendre le nom, les coordonnées postales et électroniques, le numéro de téléphone ainsi que les informations nécessaires à la facturation et à la livraison.

Les données de paiement sont traitées selon les modalités et par les prestataires de paiement utilisés lors de la transaction.

Les données personnelles ne sont pas vendues à des tiers.

Le client dispose, conformément à la réglementation applicable, de droits concernant ses données personnelles, notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement et, lorsque les conditions légales sont réunies, d’opposition.

Toute demande peut être adressée à :
lobacreation.contact@gmail.com

Article 18 — Médiation de la consommation

En cas de litige avec un client consommateur, LOBA Créations® s'engage à rechercher en priorité une solution amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

Article 19 — Réclamations et règlement amiable

Toute réclamation doit être adressée en priorité à LOBA Créations® à l’adresse suivante :
lobacreation.contact@gmail.com

LOBA Créations s’engage à examiner toute réclamation avec attention et à rechercher, dans la mesure du possible, une solution amiable avec le client.

Article 20 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.

Pour les clients consommateurs, les règles de compétence juridictionnelle prévues par le Code de la consommation et le droit applicable demeurent applicables.

Pour les clients professionnels, à défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun applicables.

Article 21 — Acceptation et modification des CGV

La validation d’une commande ou la signature d’un devis implique que le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Pour les commandes sur devis, la signature du devis vaut acceptation des présentes CGV.

LOBA Créations® se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de la conclusion du contrat.

LOBA Créations®
SIRET : 953 986 999 00019
Adresse: 30980 Langlade, France
E-mail : lobacreation.contact@gmail.com